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Data Privacy Statement

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Traitement des données par BMW et QUALCOMM en relation avec les véhicules de test de coopération

Pour respecter vos attentes en tant qu’utilisateur de nos produits et services, nous respectons des standards élevés de qualité qui sont pour nous le principe directeur en matière de gestion de vos données personnelles. Nous avons pour objectif de créer et de préserver des relations commerciales basées sur la confiance avec nos clients et prospects. Nous accordons une importance particulière à la confidentialité et à l’intégrité de vos données à caractère personnel.

Nous voulons améliorer le confort des véhicules en introduisant de nouvelles technologies afin de développer davantage les fonctions de confort du véhicule assistés, connectés, partiellement automatisés et autonomes, et ainsi vous offrir une expérience de conduite améliorée.

À cette fin, nous introduisons nos véhicules de test marqués en conséquence pour l’enregistrement de données de divers capteurs, y compris les enregistrements vidéo de l’environnement du véhicule.

Quel est le service responsable du traitement des données ?

Les parties agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel :

La société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft dont le siège se situe à 80788 München, Petuelring 130, et enregistrée sous : München HRB 42243
(ci-après dénommée « BMW »)
et
la société Qualcomm Technologies International, Ltd., Churchill House Cambridge Business Park, Cowley Road, Cambridge, Cambridgeshire, United Kingdom, CB4 0WZ
(ci-après dénommée « QUALCOMM »)

ont déterminé ensemble l’ordre de traitement de vos données à caractère personnel à chaque étape du traitement.
Par conséquent, les deux sociétés sont les responsables conjoints au sens du Règlement général sur la protection des données dans l’UE (« RGPD ») pour le traitement des données à caractère personnel en relation avec des enregistrements vidéo en ce qui concerne développement de technologies de conduite assistée, connectée, partiellement automatisée et autonome.

Quelles sont les données vous concernant que nous traitons et dans quel but nous les traitons ?

Les normes élevées que vous attendez de nos produits et services font partie de notre politique de gestion de vos données personnelles. Notre objectif est d’établir et de maintenir une relation de confiance avec vous.

Les données à caractère personnel qui sont saisies dans la circulation publique par l’utilisation de nos véhicules de test de coopération marqués, sont traitées de la façon suivante :

Les véhicules de test sont équipés de capteurs (détecteurs radars, capteurs à ultrasons, capteurs GPS/de localisation), microphones intérieurs et caméras vidéos. La circulation publique (environnement du véhicule de test) peut être enregistrée sur vidéo, mémorisée pour d’autres analyses et, le cas échéant, combinée avec d'autres données de capteurs.

Die Testfahrzeuge sind ausgerüstet mit verschiedenen Sensoren (wie Radar-, Ultraschall-, GPS/Ortungssensoren), Mikrofonen und VideokamerasDie Testfahrzeuge sind ausgerüstet mit verschiedenen Sensoren (wie Radar-, Ultraschall-, GPS/Ortungssensoren), Mikrofonen und Videokameras

Les enregistrements vidéo sont utilisés pour établir des objets de circulation statiques et dynamiques. Cela peut être des marquages routiers, voitures, motos, vélos, etc... avec leur position et leur déplacement individuel par rapport au véhicule de test tout comme la position et le déplacement des piétons. Pour calculer le déplacement possible d’un piéton, par ex. si une personne a l’intention de traverser une rue, son champ de vision peut être également analysé.

Les signaux audio sélectionnés à l’intérieur du véhicule sont utilisés pour reconnaître que le véhicule en circulation doit rouler sur le côté si une ambulance circule derrière lui avec sirène et droit de passage. Les données vidéo, audio et des capteurs sont utilisées pendant les essais routiers pour identifier des usagers de la route et des scénarios de trafic principaux et agir en conséquence.  Dans une autre évaluation des enregistrements, les données vidéo et des capteurs servent au développement et à l’amélioration des fonctions de conduite assistée, connectée, partiellement automatisée et autonome.
Les données audio ne sont pas enregistrées, conservées ou utilisées en dehors du véhicule de test.

Nous ne nous intéressons pas à l’identification d’une personne et nos systèmes ne sont pas configurés à de telles fins, cela n’étant pas nécessaire pour le développement de la plateforme pour la conduite assistée, connectée, partiellement automatisée et autonome. Tous les objets de circulation sont, par conséquent, classifiés seulement comme « voitures », « motos », « piétons », etc... Néanmoins, les enregistrements vidéo peuvent contenir des enregistrements de personnes dans la circulation routière, des plaques d’immatriculation ou d’autres données à caractère personnel. Les enregistrements des véhicules et des piétons dans le champ de vision d’un véhicule de test sont visualisés dans les illustrations suivantes. Ceux-ci sont identifiés exclusivement en tant que « personnes », « voitures », « camions » à l’aide des algorithmes et classifiés en conséquence. Les images ne sont pas utilisées pour identifier des piétons ou des modèles de véhicules et leurs conducteurs.

Les illustrations suivantes montrent l’enregistrement vidéo (image 1) et les informations extraites par logiciel, représentant l’identification d'objet « camion = surface rose », « voiture = surface jaune » et « personne = surface bleue » (image 2).

Die Abbildung zeigt die Videoaufnahme und die per Software extrahierten Daten. Die Abbildung zeigt die Videoaufnahme und die per Software extrahierten Daten.

Quelle est la base juridique de ce traitement des données ?

La base juridique relative à la saisie et au traitement des enregistrements vidéo et audio de l’environnement des véhicules de test (y compris les enregistrements de données à caractère personnel des piétons et des conducteurs, comme par exemple les enregistrements de piétons ou de conducteurs de camions) repose sur l’intérêt légitime du responsable conjoint BMW et QUALCOMM conformément à l’Art. 6 parag. 1 let. f du RGPD.

L’intérêt légitime de BMW et QUALCOMM à traiter et à stocker ces enregistrements vidéo découle de son intérêt à faire fonctionner les véhicules d’essai et à poursuivre le développement de la plate-forme pour les fonctions de confort des véhicules assistés, connectés, partiellement automatisés et autonomes. Les données saisies par les véhicules de test pendant le processus de développement sont utilisées pour le développement et la validation d’algorithmes pour diverses fonctions de la conduite assistée, connectée, partiellement automatisée et autonome. En outre, il existe un intérêt légitime au traitement des données des véhicules de test après le début de la production. Ce point est particulièrement important pour (i) le développement/la validation de mises à jour de logiciel pour la résolution d’erreurs, (ii) pour la protection en cas de procédure judiciaire ou (iii) pour respecter les obligations légales en vigueur, notamment les exigences réglementaires des autorités de surveillance.

De plus, BMW et QUALCOMM portent un intérêt justifié à l’amélioration de la sécurité des véhicules et de la circulation en développant des systèmes de conduite autonome. Cela peut également servir l’intérêt public. Les enregistrements vidéo de l’environnement des véhicules de test sont nécessaires pour soutenir l’utilisation en toute sécurité des véhicules assistés, connectés, partiellement automatisés et autonomes.

Pendant combien de temps enregistrons-nous vos données ?

Nous enregistrons vos données à caractère personnel seulement tant que le but l’exige. Si des données sont traitées à des fins diverses, elles sont effacées ou seulement mémorisées sous une forme anonymisée qui ne permet pas de vous identifier directement dès que le dernier but indiqué a été exécuté.

Comment vos données sont-elles sauvegardées ?

Nous sauvegardons vos données dans des conditions de sécurité conformes aux standards et à l’état de l’art. À titre d’exemple, les mesures de sauvegarde suivantes sont appliquées pour protéger vos données à caractère personnel d’un mauvais usage ou d’un autre traitement non autorisé :
L’accès à des données à caractère personnel est restreint pour les objectifs déclarés à un nombre limité de personnes autorisées :

  • Les données saisies sont transmises uniquement sous une forme cryptée.
  • Les systèmes informatiques pour le traitement des données sont techniquement isolés d’autres systèmes afin d’empêcher des accès non autorisés, notamment par le piratage.
  • De plus, l’accès à ces systèmes informatiques est contrôlé en permanence afin d’identifier et de parer suffisamment tôt à un usage abusif.

À qui transmettons-nous des données et comment nous vous protégeons ?

Pour développer et valider des algorithmes sûrs et fiables pour le développement d’une plateforme pour la conduite assistée, connectée, partiellement automatisée et autonome, des millions de kilomètres doivent être parcourus pour chaque combinaison de matériel et logiciel qui est utilisée dans ce domaine. Ceci requiert un grand nombre de données de caméra et de capteurs, pouvant être saisies pas seulement par une entreprise.

Par conséquent, nous partageons vos données enregistrées par les véhicules de test de coopération entre nous. BMW et QUALCOMM peuvent également transmettre ces données à certaines entreprises du BMW Group ou à des filiales de QUALCOMM.
En outre, nous pouvons, dans le cadre d’accords de traitement des données, charger des prestataires de services soigneusement sélectionnés de traiter des données pour le compte de BMW et/ou de Qualcomm.

Chaque partie peut partager individuellement et sous sa propre responsabilité les données générées par les véhicules de test de coopération avec ses partenaires de coopération soigneusement sélectionnés.

Font partie des partenaires de coopération de QUALCOMM :
des partenaires OEM et leurs fournisseurs pour une utilisation collective des données vidéo et des données de capteurs afin d’éviter des essais routiers en double et donc inutiles, des universités et des instituts pour coopérer dans le domaine de la recherche et du développement, ainsi que des fournisseurs (y compris des prestataires de services de développement et de technologie, des prestataires de services cloud et les fournisseurs de logiciels de traitement d’images). Le transfert de données vidéo et de données de capteurs par QUALCOMM à nos partenaires de coopération est soumis à des limitations de finalité strictes (c’est-à-dire à des fins de développement dans l’environnement de la conduite automatisée).

Font partie des partenaires de coopération de BMW :
des partenaires OEM et leurs fournisseurs pour une utilisation collective des données vidéo et des données de capteurs afin d’éviter des essais routiers en double et donc inutiles, des universités et des instituts pour coopérer dans le domaine de la recherche et du développement, ainsi que des fournisseurs (y compris des prestataires de services de développement et de technologie). Le transfert de données vidéo et de données de capteurs par BMW à nos partenaires de coopération est soumis à des limitations de finalité strictes (c’est-à-dire à des fins de développement dans l’environnement de la conduite automatisée).

BMW et QUALCOMM ainsi que nos partenaires de coopération utilisent ces données notamment (i) pour développer, valider et améliorer le logiciel fonctionnant sur la plateforme et (ii) intégrer le logiciel dans les véhicules. Les données sont transmises exclusivement sous forme cryptée.

Les données vidéo et des capteurs ne sont pas utilisées pour identifier des personnes. BMW et QUALCOMM ainsi que nos partenaires de coopération n’utilisent pas les données vidéo et des capteurs pour identifier des personnes, l’identification des personnes n’étant pas pertinente pour le développement des systèmes de conduite assistée, connectée, partiellement automatisée et autonome. Pour le développement de ces systèmes, il est seulement pertinent et nécessaire que les piétons soient enregistrés avec leur sens de mouvement en tant que personnes (à la différence des voitures et des camions).

Quand des données sont traitées dans des pays en dehors de l’Union Européenne (UE), lesquels, selon la classification de la Commission Européenne, ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, la partie émettrice utilise des clauses contractuelles types (« CCT UE ») avec des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de s’assurer que vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux normes européennes en matière de protection des données.

Quand des données sont traitées au Royaume-Uni (UK), puis transférées vers d’autres juridictions, lesquelles, selon la classification du gouvernement du Royaume-Uni, ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, ces transmissions de données (le cas échéant) sont effectuées conformément aux dispositions du UK International Data Transfer Addendum pour les CCT UE.

Si vous souhaitez consulter les processus de protection spécifiques aux transmissions de données vers d’autres pays, veuillez nous contacter via l’un des moyens de communication ci-dessous.

L’Union Européenne a déjà créé un niveau de protection des données comparable pour certains pays en dehors de l’UE, comme par exemple le Royaume-Uni (UK), les États-Unis d’Amérique (pour les destinataires certifiés conformément au Data Privacy Framework), le Canada ou la Suisse. Étant donné que le niveau de protection des données est comparable, la transmission des données dans ces pays ne nécessite pas d’autorisation ou de convention spéciale.

Données de contact, droits des personnes concernées et votre droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance

Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données sous le contrôle et la responsabilité conjoints des parties ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée, vous pouvez nous contacter à tout moment :

ou

Vous pouvez également vous adresser à l’une des personnes compétentes en matière de protection des données :

BMW AG
Datenschutzbeauftragter
Petuelring 130
80788 München

Qualcomm Technologies International, Ltd.
Churchill House Cambridge Business Park, Cowley Road, 
Cambridge, Cambridgeshire UK CB40WZ
Attention: Legal Department

Marquage des véhicules de test

Les véhicules de test sont marqués avec les autocollants suivants ou équivalents qui sont collés sur ces derniers :

Aufkleber der TestfahrzeugeAufkleber der Testfahrzeuge

Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée par le traitement de vos données, vous pouvez faire valoir certains droits auprès de nos services conformément au RGPD et à d’autres dispositions sur la protection des données en vigueur.

Dans certaines situations, il se peut que nous ne puissions pas fournir de renseignements sur toutes les données conformément aux dispositions légales ou aux informations dont nous disposons. Par exemple, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de récupérer des images de personnes prises sans informations complémentaires. Étant donné que les personnes enregistrées ne peuvent pas être identifiées dans l’environnement du véhicule de test sans informations complémentaires et parce qu’une telle identification n’est pas nécessaire pour le but de traitement poursuivi par BWM et QUALCOMM, nous ne pouvons pas effectuer de traitement de données complémentaire à des fins d’identification conformément à la loi ; dans de tels cas, vos droits pourraient être exclus conformément aux Art.15 à 20 du RGPD. Vos droits en tant que personne concernée ne sont applicables que si vous mettez des informations complémentaires (par ex. date, heure, si vous étiez piéton ou dans un autre véhicule) à notre disposition, nous permettant de vous identifier clairement. Même avec ces informations complémentaires, nous pourrions ne pas être en mesure de contrôler votre droit d’accès ou de suppression des données étant donné que nous n’identifions aucune personne sur les enregistrements vidéo et ne savons, par conséquent, pas qui sont les personnes concernées sur les enregistrements. Vos droits en tant que personne concernée sont limités par les droits d‘autres personnes ou par la nécessité de conserver les données pour d’autres raisons légales.

Pendant et juste après la saisie des données par le véhicule de test (par ex. lorsque vous êtes, en tant que piéton, dans le champ de vision de la caméra et devenez remarquable sur l’enregistrement), vous pouvez formuler directement une opposition et demander au conducteur d’effacer les données pertinentes.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez, en tant que personne concernée, vis-à-vis de BMW ou de QUALCOMM notamment des droits suivants :

Droit d’accès de la personne concernée (Art. 15 du RGPD) :

Vous pouvez exiger à tout moment de nous des informations sur vos données que nous conservons. Ces renseignements concernent entre autres les catégories de données traitées par nos soins, les finalités auxquelles nous les traitons, l’origine des données dans le cas où nous ne les avons pas obtenues directement de vous et, le cas échéant, les destinataires auxquels nous avons transmis vos données. Vous pouvez recevoir une copie gratuite de vos données. Si vous souhaitez recevoir d’autres copies, nous nous réservons le droit de vous les facturer.

Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) :

Vous pouvez exiger de nous la rectification de données inexactes vous concernant. Les photos ou les enregistrements vidéo sont « corrects » par nature, car ils représentent une personne photographiée ou enregistrée dans la réalité. Nous mettrons en œuvre des mesures adéquates pour que vos données dont nous disposons et que nous traitons en permanence, soient maintenues correctes, complètes et actuelles, sur la base des dernières informations dont nous disposons.

Droit à l’effacement (Art. 17 du RGPD) :

Vous pouvez exiger de nous la suppression de vos données dans la mesure où les conditions légales à cet effet sont existantes. Ceci peut être le cas conformément à l’Art. 17 du RGPD si :

  • les données aux fins pour lesquelles elles ont été saisies ou autrement traitées ne sont plus nécessaires,
  • vous révoquez votre accord qui est la base du traitement des données et s’il manque une autre base juridique pour le traitement,
  • vous formez opposition au traitement de vos données et s’il n’existe aucun motif impérieux pour le traitement ou si vous vous opposez au traitement des données à des fins de publicité directe,
  • les données ont été traitées illégalement et dans la mesure où un traitement n’est pas nécessaire,
  • les données sont utilisées à des fins de recherche scientifique et dans la mesure où l’effacement des données n’empêche pas la réalisation de cet objectif ou n’y porte pas atteinte de manière significative,
  • des prétentions juridiques doivent être invoquées, exercées ou défendues.

Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) :

Vous pouvez exiger de nous la limitation du traitement de vos données si :

  • vous contestez l’exactitude des données ; dans ce cas, le traitement peut être limité pendant la période nécessaire à la vérification de l’exactitude des données,
  • le traitement est illégal et si vous refusez la suppression de vos données et exigez, à la place, une limitation de l’utilisation,
  • nous n’avons plus besoin de vos données mais si vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques,
  • vous avez formé opposition au traitement tant qu’il n’est pas établi que nos motifs justifiés prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) :

Vous avez le droit d’exiger que nous transmettions vos données à un autre responsable du traitement dans la mesure où cela est techniquement possible. Toutefois, vous pouvez bénéficier de ce droit uniquement si le traitement des données repose sur votre consentement ou s’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat. Au lieu de recevoir une copie de vos données, vous pouvez également nous demander de transmettre les données directement à un autre responsable indiqué par vos soins.

Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) :

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons qui découlent de votre situation particulière dans la mesure où le traitement des données repose sur votre consentement ou sur notre intérêt légitime ou celui d’un tiers. Dans ce cas, nous ne traiterons pas vos données plus longtemps. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement ultérieur, prévalant sur vos intérêts, ou bien où nous avons besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Délais pour l’exercice de droits de personnes concernées

Nous nous efforçons en principe de satisfaire toutes les demandes dans un délai d’un mois. Ce délai peut cependant être prolongé pour des raisons qui découlent du droit spécifique des personnes concernées ou à la complexité de votre demande.

Réclamation auprès des autorités de surveillance

Les sociétés BMW AG et Qualcomm Technologies International, Ltd. prennent très au sérieux vos droits et vos réticences. Si vous êtes d’avis que nous n’avons pas suffisamment répondu à vos réclamations ou vos réticences, vous avez le droit d’adresser une réclamation à une autorité compétente en matière de protection des données. Vous pouvez également avoir la possibilité d’introduire un recours judiciaire.