Information sur la protection des données

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Traitement des données en relation avec les véhicules de test

Pour respecter vos attentes en tant qu’utilisateur de nos produits et services, nous respectons des standards élevés de qualité qui sont pour nous le principe directeur en matière de gestion de vos données personnelles. Nous avons pour objectif de créer et de préserver des relations commerciales basées sur la confiance avec nos clients et prospects. Nous accordons une importance particulière à la confidentialité et à l’intégrité de vos données à caractère personnel.

Nous voulons améliorer la sécurité routière en introduisant de nouvelles technologies en vue du développement de la conduite autonome. Notre but est de réduire le nombre d'accidents de la circulation, en particulier d'accidents mortels, par l’introduction des systèmes de conduite autonomes. Pour plus d’informations, consultez notre page d’information sur la conduite autonome https://www.bmw.com/fr/automotive-life/conduite-autonome.html.

À cette fin, nous introduisons nos véhicules de test marqués en conséquence pour l’enregistrement de données de divers capteurs, y compris les enregistrements vidéo et audio de l’environnement du véhicule.

Quel est le service responsable du traitement des données?

La société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (ci-après dénommée « BMW » et/ou « Nous »), dont le siège se situe à 80788 München, Petuelring 130, et enregistrée sous : München HRB 42243, est le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données dans l’UE (« RGPD ») pour le traitement des données à caractère personnel en relation avec des enregistrements vidéo et audio en ce qui concerne le développement de technologies de conduite hautement et entièrement automatisées. 

Quelles sont les données vous concernant que nous traitons et dans quel but nous les traitons?

Les données à caractère personnel qui sont saisies dans la circulation publique par l’utilisation de nos véhicules de test marqués, sont traitées de la façon suivante :

Les véhicules de test sont équipés de capteurs (détecteurs radars, capteurs à ultrasons, capteurs GPS/de localisation), microphones et caméras vidéos. La circulation publique (environnement du véhicule de test) est enregistrée sur des fichiers vidéo et audio, mémorisée pour d'autres analyses et, le cas échéant, combinée avec d'autres données de capteurs.

Les enregistrements vidéo sont utilisés pour établir des objets de circulation statiques et dynamiques. Cela peut être des marquages routiers, voitures, motos, vélos, etc... avec leur position et leur déplacement individuel par rapport au véhicule de test tout comme la position et le déplacement des piétons. Pour calculer le déplacement possible d’un piéton, par ex. si une personne a l’intention de traverser une rue, son champ de vision peut être également analysé.

Les enregistrements audio, comme par exemple la sirène, sont utilisés pour reconnaître que le véhicule en circulation doit rouler sur le côté si une ambulance circule derrière lui avec sirène et droit de passage. Les données vidéo, audio et des capteurs sont utilisées pendant les essais routiers pour identifier des usagers de la route et des scénarios de trafic principaux et agir en conséquence.  Dans une autre évaluation des enregistrements, les données vidéo, audio et des capteurs servent au développement et à l’amélioration des algorithmes relatifs aux systèmes de conduite autonome.

Nous ne nous intéressons pas à l’identification d’une personne et nos systèmes ne sont pas configurés à de telles fins, cela n’étant pas nécessaire pour le développement de la plateforme pour la conduite autonome. Tous les objets de circulation sont classifiés seulement comme voitures, motos, piétons, etc... Néanmoins, les enregistrements vidéo et audio peuvent contenir des enregistrements de personnes dans la circulation routière, des plaques d’immatriculation ou d’autres données à caractère personnel. Les enregistrements des véhicules et des piétons devant un véhicule de test sont visualisés dans les illustrations suivantes. Ceux-ci sont identifiés exclusivement en tant que « personnes », « voitures », « camions » à l'aide des algorithmes et classifiés en conséquence. Les images ne sont pas utilisées pour identifier des passants ou des modèles de véhicules et leurs conducteurs. 

Les illustrations suivantes montrent l’enregistrement vidéo (image 1) et les données extraites par logiciel, composées de l’identification d'objet « camion = surface rose », « voiture = surface jaune » et « personne = surface bleue » (image 2). 

Quelle est la base juridique de ce traitement des données?

La base juridique relative à la saisie et au traitement des enregistrements vidéo et audio de l’environnement des véhicules de test (y compris les enregistrements de données à caractère personnel des piétons et des conducteurs) repose sur l’intérêt légitime du responsable conformément à l'Art. 6 parag. 1 let. f du RGPD.

L’intérêt légitime de BMW au traitement et à la mémorisation de ces enregistrements vidéo et audio découle de l’intérêt à l’exploitation des véhicules de test et au développement de la plateforme pour une conduite autonome. Les données saisies par les véhicules de test pendant le processus de développement sont utilisées pour le développement et la validation d'algorithmes pour diverses fonctions de la conduite autonome. En outre, il existe un intérêt légitime au traitement des données des véhicules de test après le début de la production. Ce point est particulièrement important pour (i) le développement/la validation de la version de logiciel pour la résolution d’erreurs, (ii) pour la protection en cas de procédure judiciaire ou (iii) pour répondre aux obligations légales, en particulier aux exigences des autorités de surveillance.

De plus, BMW porte un vif intérêt à l'amélioration de la sécurité des véhicules et de la circulation en développant des systèmes de conduite autonome. Cela peut également servir l’intérêt public. Les enregistrements vidéo et audio sur l’environnement des véhicules de test sont nécessaires pour améliorer la sécurité routière des véhicules autonomes.

 

Pendant combien de temps enregistrons-nous vos données?

Nous enregistrons vos données à caractère personnel seulement tant que le but l’exige. Si des données sont traitées à des fins diverses, elles sont effacées ou seulement mémorisées sous une forme sans traçabilité directe à votre personne dès que le dernier but indiqué a été exécuté.    

Comment vos données sont-elles sauvegardées?

Nous sauvegardons vos données dans des conditions de sécurité conformes aux standards et à l’état de l’art. À titre d’exemple, les mesures de sauvegarde suivantes sont appliquées pour protéger vos données à caractère personnel d’un mauvais usage ou d’un autre traitement non autorisé :

L'accès à des données à caractère personnel est restreint pour les objectifs déclarés à un nombre limité de personnes autorisées :

  • Les données saisies sont transmises uniquement sous une forme cryptée.
  • Les systèmes informatiques pour le traitement des données sont techniquement isolés d'autres systèmes afin d’empêcher des accès non autorisés, notamment par le piratage.
  • De plus, l'accès à ces systèmes informatiques est contrôlé en permanence afin d’identifier et de parer suffisamment tôt à un usage abusif.

À qui transmettons-nous des données et comment nous vous protégeons?

Pour développer et valider des algorithmes sûrs et fiables pour le développement d'une plateforme pour la conduite autonome, des millions de kilomètres doivent être parcourus pour chaque combinaison de matériel et logiciel qui est utilisée dans ce domaine. Ceci requiert un grand nombre de données de caméra, audio et de capteurs, pouvant être saisies pas seulement par une entreprise.

C’est pourquoi nous partageons vos données avec des partenaires de coopération. Font partie de nos partenaires de coopération : des partenaires OEM pour une utilisation collective des données vidéo et audio afin d’éviter des essais routiers doubles et, par conséquent, inutiles, des universités et des instituts pour coopérer dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que des fournisseurs (y compris des prestataires de services dans le développement et les technologies). La transmission des données vidéo, audio et de capteurs à nos partenaires de coopération est soumise à des limitations de finalité strictes (c’est-à-dire à des fins de développement dans l’environnement de la conduite hautement et entièrement automatisée).

BMW et ses partenaires de coopération utilisent ces données notamment (i) pour développer, valider et affiner le logiciel fonctionnant sur la plateforme et (ii) intégrer le logiciel dans les véhicules. Les données sont transmises exclusivement sous forme cryptée.

BMW et ses partenaires de coopération n’utilisent pas les données vidéo, audio et des capteurs pour identifier des personnes, l’identification des personnes n’étant pas pertinente pour le développement des systèmes de conduite autonome. Pour le développement de la plateforme pour la conduite autonome, il est seulement pertinent et nécessaire que les piétons soient enregistrés avec leur sens de mouvement en tant que personnes (par exemple à la différence des voitures et des camions).

Quand des données sont traitées dans des pays en dehors de l’Union Européenne (UE), BMW utilise des contrats types UE avec des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de s'assurer que vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux normes européennes en matière de protection des données. Si vous souhaitez visualiser les mesures de sécurité spécifiques pour la transmission de données dans d'autres pays, veuillez-nous contacter par le biais de l’un des moyens de communication mentionnés ci-dessous.

L’Union Européenne a déjà défini un niveau de protection des données comparable pour certains pays en dehors de l’UE, comme le Canada et la Suisse. Étant donné que le niveau de protection des données est comparable, la transmission des données dans ces pays ne nécessite pas d'autorisation ou de convention spéciale.

Données de contact, droits des personnes concernées et votre droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance

En cas de questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, nous vous conseillons de vous adresser au Service clients BMW en envoyant un message à l’adresse e-mail suivante dataprotection.autonomousdriving@bmw.com.

Vous pouvez également vous adresser à la personne compétente en matière de protection des données:

BMW AG
Datenschutzbeauftragter
Petuelring 130
80788 München

Marquage des véhicules de test

Les véhicules de test sont marqués avec les autocollants suivants ou équivalents qui sont collés sur ces derniers:

Droits des personnes concernées

En tant que personnes concernées par le traitement de vos données, vous pouvez faire valoir certains droits auprès de nos services conformément au RGPD et à d'autres dispositions sur la protection des données en vigueur.

Dans certaines situations, il se peut que nous ne puissions pas fournir de renseignements sur toutes les données conformément aux dispositions légales ou aux informations dont nous disposons. Dans ces cas, nous ne pouvons pas récupérer les données de la personne enregistrée sans informations complémentaires. Étant donné que les personnes enregistrées ne peuvent pas être identifiées dans l’environnement du véhicule de test sans informations complémentaires et parce qu’une telle reconnaissance n’est pas nécessaire pour le but de traitement poursuivi chez BWM, nous ne pouvons pas effectuer de traitement de données complémentaire à des fins d'identification conformément à la loi ; dans de tels cas, vos droits pourraient être exclus conformément aux Art.15 à 20 du RGPD. Vos droits en tant que personne concernée ne sont applicables que si vous mettez des informations complémentaires à notre disposition, nous permettant de vous identifier clairement. Même avec ces informations complémentaires, nous pourrions ne pas être en mesure de contrôler votre droit d'accès ou de suppression des données parce que nous n’identifions aucune personne sur les enregistrements vidéo et audio et ne savons, par conséquent, pas qui sont les personnes concernées sur les enregistrements. Vos droits en tant que personne concernée sont limités par les droits d'autres personnes ou par la nécessité de conserver les données pour d'autres raisons légales.

Pendant et juste après la saisie des données par le véhicule de test (par ex. lorsque vous êtes, en tant que piéton, dans le champ de vision de la caméra et devenez remarquable sur l’enregistrement), vous pouvez formuler directement une opposition et demander au conducteur d’effacer les données pertinentes.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez, en tant que personne concernée, vis-à-vis de BMW notamment des droits suivants :

Droit d'accès de la personne concernée (Art. 15 du RGPD) :

Vous pouvez exiger à tout moment de nous des informations sur vos données dont nous disposons. Ces renseignements concernent entre autres les catégories de données traitées par nos soins, les finalités auxquelles nous les traitons, l’origine des données dans le cas où nous ne les avons pas obtenues directement de vous et, le cas échéant, les destinataires auxquels nous avons transmis vos données. Vous pouvez recevoir une copie gratuite de vos données. Si vous souhaitez recevoir d'autres copies, nous nous réservons le droit de vous les facturer.

Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) :

Vous pouvez exiger de nous la rectification de vos données. Nous mettrons en œuvre des mesures adéquates pour que vos données dont nous disposons et que nous traitons en permanence, soient maintenues correctes, complètes et actualisées, sur la base des dernières informations dont nous disposons.

Droit à l’effacement (Art. 17 du RGPD) :

Vous pouvez exiger de nous la suppression de vos données dans la mesure où les conditions légales à cet effet sont existantes. Ceci peut être le cas conformément à l’Art. 17 du RGPD si :

  • les données aux fins pour lesquelles elles ont été saisies ou autrement traitées ne sont plus nécessaires,
  • vous révoquez votre accord qui est la base du traitement des données et s’il manque une autre base juridique pour le traitement,
  • vous formez opposition au traitement de vos données et s’il n’existe aucun motif impérieux pour le traitement ou si vous vous opposez au traitement des données à des fins de publicité directe,
  • les données ont été traitées de façon illégale dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire,
  • pour assurer le respect d’une obligation légale qui requiert de nous le traitement de vos données,
  • notamment en ce qui concerne des délais de conservation légaux
  • pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) :

Vous pouvez exiger de nous la limitation du traitement de vos données si :

  • vous contestez l’exactitude des données, et ce durant la période dont nous avons besoin pour vérifier l’exactitude des données,
  • le traitement est illégal et si vous refusez la suppression de vos données et exigez, à la place, la limitation de l’utilisation,
  • nous n'avons plus besoin de vos données mais si vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques,
  • vous avez formé opposition au traitement tant qu’il n’est pas établi que nos motifs justifiés prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) :

Sur votre demande, nous transmettrons vos données à un autre responsable du traitement dans la mesure où cela est techniquement possible. Toutefois, vous pouvez bénéficier de ce droit uniquement si le traitement des données repose sur votre consentement ou s’il est nécessaire pour l’exécution d'un contrat. Au lieu de recevoir une copie de vos données, vous pouvez également nous demander de transmettre les données directement à un autre responsable indiqué par vos soins.

Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) :

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données pour des raisons qui découlent de votre situation particulière dans la mesure où le traitement des données repose sur votre consentement ou sur notre intérêt légitime ou celui d'un tiers. Dans ce cas, nous ne traiterons pas vos données plus longtemps. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, prévalant sur vos intérêts, ou bien où nous avons besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Délais pour l’exercice de droits de personnes concernées

Nous efforçons en principe de satisfaire toutes les demandes en l’espace de 30 jours. Ce délai peut cependant être prolongé pour des raisons qui se réfèrent au droit spécifique des personnes concernées ou à la complexité de votre demande.

Réclamation auprès des autorités de surveillance

La société BMW AG prend très au sérieux vos droits et vos réticences. Si vous êtes d'avis que nous n'avons pas suffisamment répondu à vos réclamations ou vos réticences, vous avez le droit d'adresser une réclamation à une autorité compétente en matière de protection des données.